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Créer des
guichets uniques, simplifier les procédures de délivrance des autorisations et
des licences, raccourcir les délais pour la prise de décision, aider les
petites et moyennes entreprises pour l’application des réglementations,
mesurer les charges administratives, organiser et recourir à
l'informatique(OCDE)
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Pré-remplir le formulaire de déclaration de revenu
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Accorder une valeur identique pour les
courriers électroniques et papier
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Développer des espaces de stockage en ligne
des documents administratifs pour chaque usager
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Remontée du seuil 10.000 à 50.000 euros
au-delà duquel les héritiers … doivent déposer une déclaration de
succession
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Suppression des demandes annuelles
d'exonération de taxe d'apprentissage que déposent actuellement les
entreprises
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suppression de la déclaration de taxe
professionnelle pour les exploitants individuels en régime de la
micro-entreprise
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Séparer
les intérêts de retard et les sanctions fiscales en cas d'infraction (FR)
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Éliminer 7 catégories de permis de la
construction
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Diminuer les rubriques du bulletin de
salaire
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Prévoir et garantir les délais d'instruction
des dossiers
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Conférer
clarté et précision aux textes législatifs (CE)
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Permettre
aux pêcheurs d'accéder à l'information dont ils ont besoin sous une forme
concise et facilement compréhensible (CE)
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Création d'un interlocuteur social
unique
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Unifier le traitement des litiges
préélectoraux relatifs aux élections professionnelles, aujourd’hui partagé
entre l’autorité administrative et le juge judiciaire selon l’institution en
cause, en le confiant à l’autorité
administrative.
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Harmonise la condition
d’ancienneté dans l’entreprise exigée pour l’éligibilité des salariés, en
alignant les règles applicables aux élections des délégués du personnel et des
membres du comité d’entreprise sur celles concernant la désignation des
délégués syndicaux.
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Création dun guichet unique en
matière équine.
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Harmoniser certaines dispositions
du régime social agricole et du régime des pensions de retraite des marins
avec les dispositions du régime général de sécurité sociale.
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Responsabiliser davantage
l’ensemble des acteurs et faciliter leur action en faveur de notre
patrimoine
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Simplification les procédures
d’importation de médicaments génériques.
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Regrouper en une procédure le
divorce (BE)
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Permettra à tous les citoyens un accès
unifié et simplifié aux demandes d'actes de naissance auprès des
communes
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Moderniser la simplification des sûretés
hypothécaires, afin d'en faire un outil au service de la croissance
économique.
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Simplifier
les voyages des hommes d'affaires : octroi de visas à multiples entrées
valables pendant près de trois ans, allègement de la procédure de délivrance
des visas aux touristes (Russie,
Japon).
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Rationalisation les structures et les modes de fonctionnement des institutions (Francophonie).
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Allonger de quatre à six ans la durée de
mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre
des architectes afin d’éviter des opérations électorales
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Supprimer la possibilité d’imputer l’IFA sur
l’impôt sur les sociétés et autoriser les entreprises à comptabiliser le
montant de cette imposition parmi les charges déductibles du résultat
imposable.
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Harmoniser les documents et les exigences ;
dire précisément aux institutions subventionnées quelles prestations on
attendait d'elles (Suisse)
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Créer une
Haute Commission des Grands Projets, qui constituera le portail pour traiter
avec les investisseurs venant de l’étranger, en même temps qu’un mécanisme de
facilitation privilégié pour la simplification de toutes les formalités et
procédures (Tunisie).
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Réviser la
loi relative aux établissements de crédit, dans le sens de la simplification
des conditions de l’activité bancaire et de la mise en place d’un cadre
réglementaire permettant d’alléger les conditions de fonctionnement des
comptes bancaires, ainsi que les formalités relatives aux délais d’octroi et
de déblocage des crédits (Tunisie).
